Licence de logo - Conditions générales d'utilisation

Préambule

L'UTILISATEUR DE LA LICENCE a l'intention d'utiliser le logo, la marque, les fichiers vidéo, les images de produits et/ou les données textuelles (ci-après dénommés DONNEES) de la société ROTHENBERGER Werkzeuge GmbH (ci-après dénommée ROTHENBERGER) à des fins publicitaires, de marketing et de présentation. Par les conditions générales d'utilisation suivantes (ci-après dénommées CGU) dans leur version respective, il est accordé à l'UTILISATEUR DE LA LICENCE la possibilité d'utiliser les DONNÉES, ou la marque enregistrée, représentée en résumé au §1, de manière limitée dans le temps, conformément à l'autorisation d'utilisation limitée selon le § 2 de ces CGU. A cet effet, ROTHENBERGER met les DONNEES à la disposition de l'utilisateur de la licence conformément aux conditions définies dans ces CGU. Les transmissions de données de ROTHENBERGER à l'UTILISATEUR DE LA LICENCE s'effectuent exclusivement sur la base de ces CGU. Ces CGU sont également valables dans leur version respective pour toutes les transmissions futures des DONNEES à l'UTILISATEUR DE LA LICENCE.

§ 1 Objet du contrat.

(1) ROTHENBERGER accorde par la présente à l'UTILISATEUR LICENCIÉ le droit non exclusif, défini plus précisément au § 2 ci-dessous, d'utiliser les DONNEES transmises, définies et décrites pour une durée, un lieu et un contenu limités, c'est-à-dire pour une durée de 24 mois à compter de la transmission, en République fédérale d'Allemagne ou pour une publicité ciblée sur le marché allemand, dans le cadre des limites décrites au § 3. Si l'UTILISATEUR DE LA LICENCE souhaite une utilisation dans d'autres pays de l'UE, un accord écrit préalable explicite avec ROTHENBERGER est nécessaire.

(2) L'octroi du droit d'utilisation décrit ci-dessus ne donne aucun autre droit à l'UTILISATEUR DE LA LICENCE sur les DONNEES mises à disposition.

(3) ROTHENBERGER met à disposition de l'UTILISATEUR LICENCIÉ le logo et les images de produits sous forme électronique, en principe sous forme de fichier JPG, eps ou tiff. Si l'UTILISATEUR LICENCE a besoin du logo/des images de produits sous d'autres formes de fichiers, ceci doit être convenu séparément avec ROTHENBERGER.

§ 2 Utilisation prévue

(1) La mise à disposition des DONNEES s'effectue exclusivement dans le but décrit ci-après :

a) publicité autorisée pour ROTHENBERGER et les produits ROTHENBERGER par l'intégration des DONNEES sur le site Internet du DÉTENTEUR DE LA LICENCE par le DÉTENTEUR DE LA LICENCE.

b) publicité autorisée pour les produits ROTHENBERGER et ROTHENBERGER par l'intégration des DONNEES dans les médias imprimés par le DÉLÉGATAIRE.

c) publicité autorisée pour la fourniture de prestations de service, par ex. dans le domaine du conseil, de la production de matériel publicitaire et de vente, de la création de sites Internet, de la fourniture d'autres prestations de service pour ROTHENBERGER.

(2) Si le DÉTENTEUR DE LA LICENCE souhaite utiliser le logo ou la marque d'une autre manière, il doit en convenir au préalable par écrit avec ROTHENBERGER.

\N(3) Avant toute publication de l'utilisation, le DÉTENTEUR DE LA LICENCE est tenu de soumettre à ROTHENBERGER la forme concrète de l'utilisation/l'exploitation et de se mettre d'accord en conséquence.

§ 3 Limites de l'utilisation

\N(1) L'utilisation des DONNEES sous une forme ou d'une manière contraire à la concurrence ou à la loi est interdite, en particulier si l'utilisation des DONNEES est susceptible d'induire en erreur, ou à des fins contraires à la concurrence ou à la loi.

(2) Le LICENCIÉ n'est pas autorisé à utiliser les DONNEES ou la marque sous une forme qui diffère de la forme prescrite, enregistrée et mise à disposition. Il n'est notamment pas autorisé à procéder à des modifications graphiques, à changer les proportions des différents éléments des DONNEES les uns par rapport aux autres, à modifier la composition des couleurs des DONNEES.

(3) Si, dans un cas particulier, une représentation multicolore n'est pas possible pour des raisons techniques ou n'est pas habituelle en raison du support utilisé, le preneur de licence est tenu de procéder à la représentation en noir et blanc.

(4) En outre, l'utilisation des DONNEES pour l'information ou la promotion de produits ou de services des concurrents de ROTHENBERGER n'est pas autorisée.

(5) Une utilisation pour des critiques dénigrantes, des insultes ou dans le but de se moquer de ROTHENBERGER ou de produits de ROTHENBERGER ainsi que pour des poursuites judiciaires contre ROTHENBERGER n'est pas autorisée.

(6) La réalisation de copies ou de reproductions des DONNEES ou des objets confiés à des fins d'archivage personnel ainsi que l'enregistrement électronique ou numérique de DONNEES à des fins d'archivage personnel sont interdits.

(7) Un traitement, en particulier la modification d'images par copie, rephotographie, photocomposition ou autres modifications par voie photomécanique ou numérique n'est pas autorisé. La réduction et l'agrandissement des images font exception à cette règle.

(8) La transmission des DONNEES à des tiers est interdite. Elle ne peut se faire qu'à des fins de reproduction de produits d'impression, de matériel d'impression, de matériel publicitaire ou de produits de presse à l'imprimerie à charger, à condition que celle-ci s'engage à traiter de manière confidentielle les DONNEES transmises ou la marque transmise.

(9) Aux fins de ce contrat, l'utilisation des DONNEES ROTHENBERGER par le LICENCIÉ sous une forme différente de la forme enregistrée et décrite ci-dessus n'est pas non plus considérée comme une forme d'utilisation autorisée au sens de ce contrat si la différence ne modifie pas le caractère distinctif des DONNEES ou de la ou des marques.

§ 4 Résiliation du contrat, fin du droit d'utilisation.

(1) Cette autorisation d'utilisation ou cession d'usage est accordée pour une durée limitée et prend fin :

a) par l'expiration de la durée d'utilisation conformément au § 1, alinéa 1, sans qu'une résiliation ne soit nécessaire,

b) la fin du statut de client du DÉTENTEUR DE LA LICENCE

c) par résiliation ordinaire possible avec un préavis de 4 semaines,

d) par résiliation extraordinaire conformément au paragraphe 2 du présent §4.

(2) L'utilisation des DONNEES peut être résiliée exceptionnellement par ROTHENBERGER à tout moment si le LICENCIÉ enfreint l'une de ses obligations reprises dans ces CGU. En raison de la signification et de l'importance particulières du nom de la marque pour ROTHENBERGER, la résiliation extraordinaire est autorisée et effective même sans mise en demeure préalable ni fixation d'un délai pour remédier à la violation du contrat.

(3) Les parties contractantes disposent en outre à tout moment du droit de résiliation extraordinaire de l'utilisation de la licence pour motif grave en application correspondante du § 626 BGB.

(4) Pour être valable, la résiliation doit revêtir la forme d'un texte.

(5) Avec la fin du contrat d'utilisation, quelle qu'en soit la raison, le droit du LICENCIÉ d'utiliser les DONNEES/la/les marque(s) de ROTHENBERGER prend fin.

§ 5 Utilisation abusive et non conforme au contrat.

(1) Dans le cas où le LICENCIÉ utilise les DONNEES mises à sa disposition par ROTHENBERGER en violation des limites énumérées au § 3 et que le LICENCIÉ ne réagit pas immédiatement à la demande de ROTHENBERGER de remédier à la situation non autorisée ou si le LICENCIÉ utilise les DONNEES de manière répétée et contraire au contrat, ROTHENBERGER est en droit d'exiger une indemnisation équitable conformément au § 3. § 315 BGB (coutume hambourgeoise) pour chaque cas d'infraction.

(2) L'exception de continuité est exclue.

(3) S'il est prouvé que ROTHENBERGER a subi un dommage plus important du fait de l'utilisation abusive, ROTHENBERGER est en droit de le faire valoir en déduisant une éventuelle peine conventionnelle.

§ 6 Obligations de restitution & d'effacement

(1) Les documents textuels remis par ROTHENBERGER au LICENCIÉ doivent être restitués ou effacés à ROTHENBERGER à tout moment et immédiatement après la demande, une fois l'objectif d'utilisation atteint ou en cas de résiliation du contrat. La naissance de droits de rétention est exclue.

(2) Le LICENCIÉ s'engage à remettre immédiatement à ROTHENBERGER une confirmation écrite de l'effacement complet des DONNEES mises à disposition ou des données produites par le LICENCIÉ. Le LICENCIÉ est responsable de l'exactitude des informations fournies dans cette confirmation.

§ 7 Obligation d'indiquer la source ; obligation de documentation.

(1) En cas d'utilisation d'images, ROTHENBERGER doit être indiqué comme source.

(2) Un exemplaire justificatif de chaque utilisation des DONNEES, un extrait imprimé des publications sur Internet, doit être envoyé sans délai à ROTHENBERGER.

§ 8 Responsabilité

(1) ROTHENBERGER n'assume aucune responsabilité pour l'existence de la marque. De plus, ROTHENBERGER est libre à tout moment, même sans préavis, de retirer des produits de son programme, même si leurs illustrations sont encore présentes dans la base de données d'images.

(2) ROTHENBERGER n'assume aucune responsabilité quant à l'exclusion, en cas de respect des obligations du LICENCIÉ prises en charge dans ce contrat, de toute violation des obligations légales ou contractuelles du LICENCIÉ vis-à-vis de tiers ainsi que de toute revendication du LICENCIÉ par des tiers pour de telles violations.

(3) ROTHENBERGER ne conseille pas le LICENCIÉ en matière d'admissibilité de la publicité. Le LICENCIÉ est lui-même responsable de la loyauté de sa publicité.

(4) Le LICENCIÉ s'engage à dégager ROTHENBERGER de toutes les revendications de tiers que ceux-ci feraient valoir - quel qu'en soit le motif juridique - en raison de l'utilisation des DONNEES/de la/des marque(s), ou à les indemniser dans le rapport interne.

§ 9 Autres dispositions

\N(1) Le transfert de cette licence à d'éventuels successeurs juridiques et entreprises affiliées du DÉTENTEUR DE LA LICENCE ainsi que l'octroi de sous-licences sont exclus.

(2) Le droit allemand s'applique aux présentes conditions d'utilisation ainsi qu'à l'utilisation des DONNEES ou objets cédés. Le lieu de juridiction exclusif est, dans la mesure où le preneur de licence est un commerçant, Francfort-sur-le-Main. Le recours à toute autre juridiction fondée par la loi demeure réservé.

(3) Tout accord divergent doit être conclu par écrit. Toute dérogation à l'exigence de la forme écrite requiert également la forme écrite.

§ 10 Clause salvatrice

Si certaines dispositions des présentes CGU sont ou deviennent invalides ou nulles, les autres dispositions n'en sont pas affectées. Les parties s'engagent à remplacer la disposition invalide par une disposition se rapprochant le plus possible de leur objectif économique.